Conditions générales de vente et d'utilisation

PRIX H.T., départ atelier.
COMMANDES : Tous les engagements pris par notre société ne sont valables qu'après avoir été
acceptés et confirmés par nous. Aucune annulation de commande dûment enregistrée.
En raison des aléas de fabrication, une tolérance de plus ou moins 10 % est admise sur les quantités commandées
dans ces articles.
DÉLAI DE LIVRAISON : Nos délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du
possible. Un retard à livrer, même important, ne peut constituer un refus de livraison ni d'action en dommages et
intérêts.
CONDITIONS DE LIVRAISON : Les marchandises sont vendues départ atelier.
Elles voyagent toujours aux risques et périls du client(e), même lorsque les prix sont établis franco port, lequel doit
faire toutes réserves, le cas échéant, pour pouvoir exercer recours contre le transporteur, seul responsable des
avaries et manquants. Les réclamations, pour être valables, devront nous parvenir dans les 8 jours suivant l'arrivée
des marchandises.
PAIEMENT : Tout retard de paiement ou tout report d’échéance est passible de plein droit et sans mise en
demeure préalable de pénalités de retard calculés par mensualité en appliquant au montant H.T des créances, un
pourcentage égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur et au moins égal à 2 %. Tout mois civil
commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt.
GARANTIES : Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal, ou au
remboursement, à notre choix, des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos
soins. Le remplacement éventuel ne pourra, en aucun cas, justifier un retard ou un refus à régler nos factures.
Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d'exécution de pièces protégées par un brevet ou un dépôt de modèle.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : L'EURL DEFI PUBLIDIS reste propriétaire de la marchandise
livrée à compter du jour de livraison jusqu'au paiement de l'intégralité du prix de vente, les risques de la
marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.
En cas de non­paiement, la société DEFI PUBLIDIS est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la
marchandise à la charge du destinataire. Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.
CONTESTATIONS : En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de
Commerce de MONTPELLIER est seul compétent, la loi applicable sera la loi française.
ACCEPTATION : Le client(e) agrée et accepte expressément les présentes conditions générales de vente ainsi
que les tarifs. Il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de
tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat